Conditions générales de vente

En vigueur au 06.04.2023

Date de la dernière mise à jour : 14.12.2023


PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://lysnaturo.fr, par téléphone ou encore en cabinet.

Le site https://lysnaturo.fr appartient à :

– Madame Lauriane Yager, entrepreneur individuel, profession libérale, enregistrée sous le numéro SIRET 91149518200014

– domiciliée au 1 rue du Moulin du Bas, 10200, Proverville

– adresse URL du site : https://lysnaturo.fr

– adresse courriel : lysnaturo@gmail.com

– téléphone : 07.66.44.16.53

– TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.


ARTICLE 1er : Contenu et champ d’application

 

Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services, proposés par Madame Lauriane Yager.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont disponibles sur le site https://lysnaturo.fr/conditions-generales-de-vente/ et dans le cabinet. Elles seront envoyées au client par courriel, sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse lysnaturo@gmail.com.

Madame Lauriane Yager, se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elle en informera les clients par la mise en place d’une notification « push » sur le site https://lysnaturo.fr.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

La date de validation de la commande s’entend :

        En cas de réservation par téléphone, mail, formulaire de contact ou en cabinet (paragraphe 2-3 des présentes CGV) : de la réception de la confirmation de réservation par mail ;

        En cas de réservation en ligne (paragraphe 2-4 des présentes CGV) : de la validation de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.

Tout achat, commande, réservation de rendez-vous en ligne ou au cabinet implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat. L’achat, la passation de commande et la réservation valent acceptation des CGV.


ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES


Le client déclare avoir pris connaissance, préalablement à toute transaction, des informations suivantes.

2-1 Caractéristiques des services et biens proposés

Madame Lauriane Yager propose, dans un but uniquement de bien-être et non pas à visée médicale, ces prestations :


ACCOMPAGNEMENTS SEVRAGE TABAC

– 1er accompagnement au sevrage tabac d’une durée de 1h30

– Suivi accompagnement au sevrage tabac d’une durée de 45 min

-Le pack sevrage tabac serein : 3 suivis d’une durée totale de 2h15

-Le pack sevrage tabac serein : 5 suivis + 1 offert d’une durée totale de 4h30


ACCOMPAGNEMENTS

Naturopathie :

        1 ère séance d’une durée de 1h30

        Séance de suivi d’une durée de 45 min

– Le pack bien-être naturo : 3 séances de suivis d’une durée totale de 2h15

– Le pack bien-être naturo : 5 séances de suivis + 1 offert d’une durée totale de 4h30


Réflexologie énergétique chinoise :

 Séance d’une durée de 1h

        Séance d’une durée de 30 min

        Le pack bien-être réflexo : 3 séances d’1h, d’une durée totale de 3h


RELAXOLOGIE

        Massage Californien, d’une durée de 1h

        Massage Amma Assis, d’une durée de 30 min

        Sophro-relaxologie, d’une durée de 30 min

        Sophro-relaxologie, d’une durée de 45 min


2-2 Tarifs et modalités de paiement


Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les tarifs des prestations sont indiqués sur le site https://lysnaturo.fr/contact-et-tarifs/ Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site https://lysnaturo.fr restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

La TVA étant non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI, les tarifs sont indiqués en euros et tout compris.

Madame Lauriane Yager se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposées sur le site internet https://lysnaturo.fr et dans le cabinet, ou encore par tout autre moyen choisi par Madame Lauriane Yager.

Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Elles ne peuvent être converties en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.

Madame Lauriane Yager s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.


2-3 Réservation d’une prestation par téléphone, mail, formulaire de contact via le site internet https://lysnaturo.fr ou en cabinet


La réservation d’une prestation est possible via : téléphone, mail ou formulaire de contact sur le site internet https://lysnaturo.fr ou encore en cabinet.

Concernant la demande de réservation via le formulaire de contact sur le site https://lysnaturo.fr, le client devra y indiquer son nom et adresse mail et renseigner la prestation demandée ainsi que la date et l’horaire souhaités. Il devra ensuite cliquer sur le bouton « Envoyer ».

Pour toute réservation, le client recevra une confirmation de réservation par mail ou téléphone, reprenant les éléments récapitulatifs de la réservation, la date et heure du rendez-vous et les éléments de facturation. Il est invité, en cas de non-réception des courriels, à vérifier le dossier SPAM de sa messagerie.

Le paiement est exigible à la fin de la séance. Le paiement sera fait en espèces, chèque ou virement bancaire.

Si le client réside hors Union Européenne ou DOM-TOM, il sera en charge des frais et taxes complémentaires en cas de virement bancaire.


2-4 Réservation d’une prestation en ligne sur le site https://lysnaturo.fr


Le paiement est exigible à la fin de la séance. Le paiement sera fait en espèces, chèque ou virement bancaire.

Dans le cas d’un règlement du rendez-vous par virement bancaire, merci de contacter Madame Lauriane Yager, à l’adresse courriel lysnaturo@gmail.com. Si le client réside hors Union Européenne ou DOM-TOM, il sera en charge des frais et taxes complémentaires en cas de virement bancaire.

Lors de l’achat d’une prestation via le site https://lysnaturo.fr , le client devra :

• Bénéficier d’un accès internet,

• Composer l’adresse du site,

• Choisir le lieu de la prestation (en cabinet ou en visioconférence),

• Choisir la prestation, 

•S’identifier en s’inscrivant ou se connectant sur monprodubienetre,

• Remplir les détails de facturation (nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone, …). Dans la partie ” Commentaires pour votre praticien”, il pourra indiquer le motif du rendez-vous,

• Confirmer le rendez-vous en cliquant sur “Confirmer ce rendez-vous”

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

• Accéder à un récapitulatif de la réservation.

Le client recevra une confirmation de réservation par mail ou téléphone reprenant les éléments récapitulatifs de la réservation, la date et heure du rendez-vous et les éléments de facturation.

Il est invité, en cas de non – réception des courriels, à vérifier le dossier SPAM de sa messagerie.


2-5 Réservation d’un bon cadeau


La réservation d’une prestation bon cadeau est possible
via : téléphone, mail ou formulaire de contact sur le site internet https://lysnaturo.fr ou encore en cabinet.

Les bons cadeaux concernent les prestations décrites à l’articles 2-1. Les bons cadeaux peuvent également concerner un montant choisis par l’acheteur.

Le client achetant le bon cadeau devra préciser la
prestation souhaitée ou le montant souhaité ainsi que le nom
de la personne à qui il souhaite offrir le bon cadeau.

La validité des bons cadeaux est de 1 an à compter de la
réception du règlement par Madame Lauriane Yager. Le règlement s’effectue par
espèces, chèque ou virement bancaire. En cas de non utilisation du bon durant sa période de validité, de perte ou destruction, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Le bénéficiaire du bon cadeau est invité à contacter Mme Lauriane Yager s’il serait dans l’incapacité de consommer son bon cadeau dans la période prévue. A compter de la réception du règlement du bon cadeau par Madame Lauriane
Yager, celle-ci enverra le bon cadeau par mail au client achetant la prestation
bon cadeau.

Afin de bénéficier de la prestation bon cadeau, le client
devra prendre rendez-vous en ligne via le site internet https://lysnaturo.fr en précisant « bon
cadeau n°xxx » dans les commentaires. Le client devra présenter le bon
cadeau le jour du rendez-vous afin de pouvoir bénéficier de la prestation.

 

2-6 Refus de Commande par Madame Lauriane YAGER


Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Madame Lauriane YAGER se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.


2-7 Non-paiement


En cas de défaut de paiement de la prestation à l’échéance convenue, Madame Lauriane Yager se réserve le droit de demander l’intégralité du paiement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce courrier vaudra mise en demeure et fera courir des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

 

2-8 Droit de rétractation pour l’achat de prestation via le site https://lysnaturo.fr


Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la prestation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation que vous trouverez ci-dessous. Ce formulaire sera à envoyer à Madame Lauriane Yager par courriel à l’adresse suivante : lysnaturo@gmail.com. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la prestation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la prestation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.


MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de Madame Lauriane Yager

1 rue du Moulin du Bas, 10200, Proverville

Adresse courriel : lysnaturo@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

Nom de la prestation :

Prix de la prestation :

Commandée le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile


ARTICLE 3 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS


Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, plus de 48 heures avant la date de la prestation, Madame Lauriane Yager par courriel à l’adresse lysnaturo@gmail.com ou par téléphone : 07.66.44.16.53.

Si le client se voit dans l’impossibilité d’honorer le rendez-vous à l’heure convenue, il se doit de prévenir Madame Lauriane Yager de l’annulation de son rendez-vous minimum 48h à l’avance afin d’obtenir un nouveau rendez-vous ou un remboursement.

En cas d’annulation entre 24 et 48 heures avant la date de la prestation, un montant de 30% de la prestation sera conservé ou réclamé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’annulation de la part du client moins de 24 heures avant la prestation (ou de non-venue au rendez-vous), la prestation manquée sera considéré comme due et de ce fait, aucun échange ou remboursement de la prestation ne pourra être effectué.

En cas de retard de paiement dû aux services bancaires, une preuve de paiement de la prestation devra être envoyée après la prise du rendez-vous, faisant ainsi office de confirmation de rendez-vous.

En cas de modification ou annulation du rendez-vous du fait de Madame Lauriane Yager, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou un remboursement intégral.

En cas de retard de la part du client à son rendez-vous, ce dernier s’engage à prévenir Madame Lauriane Yager dans les plus bref délais. Dans le cas contraire, Madame Lauriane Yager contactera le client et l’attendra jusqu’à 15 minutes après l’heure du rendez-vous initialement prévue. Le rendez-vous pourra alors être honoré, sans qu’il y ai cependant rattrapage du temps perdu.

En cas de retard de la part du client à son rendez-vous de plus de 15 minutes, le rendez-vous sera considéré comme manqué et aucun échange ou remboursement de la prestation ne pourra être effectué.

Si Madame Lauriane Yager n’a pas contacté le client à l’heure prévue, un nouveau rendez-vous sera proposé au client.

Madame Lauriane Yager se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation d’un client avec lequel le paiement d’une réservation antérieure aurait été litigieuse.


ARTICLE 4 : RESPONSABILITE


Les prestations proposées par Madame Lauriane Yager n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale.

Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif le bien-être et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.

Les conseils donnés par Madame Lauriane Yager ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec Madame Lauriane Yager.

Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif “naturel” n’est pas synonyme de “inoffensif” ! Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis.

Les massages proposés par Madame Lauriane Yager ont comme finalité exclusive le bien-être de la personne. Il ne s’agit aucunement de massage à visée médicale, ni de masso-kinésithérapie ni de massage à caractère sexuel. Au minimum, le port de sous vêtement sera demandé au client. Tout comportement déplacé envers Madame Lauriane Yager pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Madame Lauriane Yager se réserve le droit de refuser une séance de massage en cas d’hygiène douteuse du client.

Madame Lauriane Yager a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Medinat, contrat numéro 114241615.

En ce qui concerne l’utilisation du site https://lysnaturo.fr , le client est invité à se rendre sur le site https://lysnaturo.fr/conditions-generales-dutilisation/ pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.


ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://lysnaturo.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Madame Lauriane Yager, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Madame Lauriane Yager et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le client est invité à consulter la page https://lysnaturo.fr/politique-de-confidentialite/ pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles, collectées lors des transactions avec Madame Lauriane Yager.

Dans le cadre de ses prestations, et pour le suivi des clients, Madame Lauriane Yager collecte les informations personnelles suivantes en totalité ou en partie :

– Civilité, nom,  prénom, adresse mail, adresse IP, données de santé

Les traitements de données effectués sont fondés sur les principes et objectifs suivants :

– consentement de l’utilisateur ;

– traitement de la commande.

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s), dans le cadre de l’exécution de la prestation de service :

– Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées à Hellobank, à Jupi’terre, à Monprodubienetre, lorsque l’utilisateur achète une prestation ou un produit via le site https://lysnaturo.fr.

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.

Dans le cadre d’un prospect, les données personnelles concernant la civilité, nom, prénom, adresse mail seront conservées durant une période de 12 mois et de 13 mois concernant l’adresse IP à compter du dernier contact client.

Les données personnelles seront conservées durant une période de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients. Madame Lauriane Yager supprime ces données des Utilisateurs inactifs depuis 3 ans. Tous les 13 mois, Madame Lauriane Yager redemande le consentement des Utilisateurs pour le traitement des cookies.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

La responsable du traitement de ces données est Madame Lauriane Yager :

Elle peut être contactée de la manière suivante :

– par téléphone : 07.66.44.16.53

– par courriel : lysnaturo@gmail.com

– par courrier : 1 rue du Moulin du Bas, 10200, Proverville

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un :

–  droit d’accès,

–  droit de rectification,

–  droit à l’effacement,

–  droit à la portabilité des données,

–  droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,

– droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr

Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Madame Lauriane Yager à l’adresse courriel lysnaturo@gmail.com en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours.

Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.


ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE


La législation française s’applique aux présentes CGV.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre Madame Lauriane Yager aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.3